Plateforme belge lutte contre la pauvreté

rapport 2021

L'avis suivant a été rédigé par un groupe de travail de la Plateforme belge contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale UE2020 (ci-après dénommée « Plateforme belge »). Il s'est réuni pour la première fois le 28 septembre 2021 et a affiné son avis le 26 octobre 2021. Il est important de noter que cet avis est complémentaire aux avis individuels émis par les organisations de la société civile. L'avis ci-dessous contient une liste de priorités communes qui ne doit pas être considérée comme une liste exhaustive.  L’UFAS, par l’intermédiaire de Liliane Cocozza sa présidente, a participé activement aux réunions sous l’égide du SPF Intégration sociale

L'aperçu ci-dessous indique ses priorités selon la logique de la note cadre du 4ème Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités approuvées par le CM du 16 juillet 2021. Cependant, certains points sont transversaux ou touchent à plusieurs compétences.

Enfin, la Plateforme belge souhaite mettre en avant de manière transversale l'ancrage juridique du plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Cet ancrage doit garantir que les gouvernements fédéraux suivants auront également l'obligation légale d'exprimer leur politique en matière de pauvreté dans un plan stratégique de lutte contre la pauvreté. Cet ancrage doit être vu en complémentarité avec l'Accord de coopération visant à pérenniser la politique en matière de pauvreté.

Axe 1 : Prévenir et détecter précocement la pauvreté

1. Prévention à un stade précoce du sans-abrisme

Le groupe de travail souligne la nécessité d'une prévention précoce du sans-abrisme. Au niveau national et européen, par le biais de la Plateforme européenne contre le sans-abrisme, l'accent est très souvent mis sur les projets Housing First. Ces mesures sont indispensables et plusieurs partenaires demandent que ces projets soient également ouverts à des groupes cibles tels que les jeunes et les personnes qui se sont récemment retrouvées sans domicile. Toutefois, ces mesures aident les personnes à un moment où elles sont déjà dans une situation de sans-abrisme.  Cependant, il reste encore beaucoup de progrès à faire dans le domaine de la lutte préventive contre le sans-abrisme. Certaines mesures préventives et aussi curatives sont proposées ci-dessous. En ce qui concerne l'approche préventive, il convient également d'examiner les mesures qui ont trait aux problèmes qui sont les premiers signaux pouvant mener au sans-abrisme (comme le surendettement...).

• S'engager au niveau interfédéral dans des recensements nationaux qui s'inscrivent également dans une stratégie nationale globale. Des données correctes sont une nécessité absolue dans la lutte contre le sans-abrisme. Ces comptages nationaux doivent être réalisés sur la base de l'enquête MEHOBEL. Le Centre de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale fait référence à son rôle central dans la collecte de données, tel que stipulé dans l'Accord de coopération sur le sans-abrisme.
• Former les travailleurs sociaux aux signaux précoces et traiter ces signaux efficacement (violence relationnelle, surendettement, etc.). À l'heure actuelle, plusieurs membres du groupe de travail constatent que les connaissances des assistants sociaux en la matière sont souvent insuffisantes.
• Convoquer une conférence interministérielle sur la prévention du sans-abrisme.
• Un accompagnement est indispensable dès le début d'une procédure d'expulsion.
• Introduire des règles administratives claires sur l'application de l'adresse de référence. Les circulaires actuelles sur ce sujet doivent être rendues plus claires et plus cohérentes. Une formation sur l'application correcte de cette mesure, pour les travailleurs sociaux mais aussi pour les autorités locales, est nécessaire. Enfin, la Plateforme belge préconise un point de contact où les applications incorrectes peuvent être signalées.
• La radiation d'office signifie que les personnes en situation de sans-abrisme ne peuvent pas prendre une adresse de référence. Cette question doit être évaluée de toute urgence.
• La Plateforme belge demande une révision intermédiaire des objectifs qui ont été fixés au sein de la Plateforme européenne contre le sans-abrisme.

     2.Non-recours aux droits

Le non-recours occupe une place très centrale dans ce premier pilier. De nombreuses personnes vulnérables remplissent les conditions de certains types d'aide, mais sont empêchées d'y recourir pour diverses raisons.

Tant au sein du groupe de travail que dans divers avis soumis, l'automatisation de droits directs et dérivés, ainsi que de tarifs sociaux, est proposée comme solution. La Plateforme belge préconise une automatisation maximale dans la mesure du possible. En outre, certaines mesures de lutte contre le non-take up sont proposées :

• Automatisation maximale des droits directs et dérivés et des tarifs sociaux.
  • La Plateforme belge appelle néanmoins à mettre l'accent sur des droits sociaux importants tels que le revenu de remplacement et les indemnités de maladie.
  • Action spécifique : Automatisation et modernisation du tarif social des télécommunications, extension aux personnes bénéficiant d'une intervention majorée.
  • L'automatisation signifie également que les données ne sont demandées « qu'une seule fois » (principe du « only once ») et que les nouvelles procédures n'entraînent pas de lourds processus administratifs où toutes les données sont à nouveau demandées au citoyen. La responsabilité de l'exactitude des données incombe à l'administration compétente et non au bénéficiaire.
• La Plateforme belge attache une importance particulière à l'accessibilité physique et numérique des services sociaux. Pendant la crise sanitaire, il a parfois été très difficile d'obtenir des rendez-vous physiques pour un groupe cible qui en avait besoin et qui n'est pas toujours aussi familiarisé avec le numérique. Ces rendez-vous physiques doivent être préservés à tout prix. La nécessaire automatisation des droits directs et dérivés et des tarifs sociaux ne doit pas non plus remettre cela en cause.
• La Plateforme belge demande également que les nouvelles réglementations soient automatiquement testées quant à leur impact potentiel sur le non-recours.

     3.Lutte contre le surendettement

En ce qui concerne le surendettement, le groupe de travail propose des actions concrètes :

• Réforme du règlement collectif des dettes
  • Renforcement des services de médiation de dettes : la formation obligatoire des médiateurs de dettes ne nécessite plus que l'adoption des décrets d'exécution nécessaires. En outre, un cadre d'accords général devrait également exclure la possibilité d'arbitraire.
• Le plafonnement des frais élevés des huissiers de justice et des agences de recouvrement, tant dans la phase amiable que dans la phase judiciaire

     4.Test de pauvreté et d'inégalité sociale

La pauvreté et l’inégalité sociale sont des problèmes transversaux où une mesure dans le domaine de la santé, de l'enseignement, du logement, du travail, des finances... peut avoir un impact sur les personnes vulnérables vivant dans la pauvreté. Par conséquent, il est nécessaire d'examiner ex ante que la mesure en question ne contribue pas à la pauvreté et/ou à l’inégalité sociale. Le groupe de travail propose que ce test de pauvreté et de l’inégalité sociale soit introduit au maximum pour les mesures politiques fédérales.

Cependant, l'évaluation ex post est tout aussi importante. Cela devrait également être un réflexe automatique. Il est important que les bons indicateurs soient retenus pour exécuter cela correctement.

Axe 2 : Faire de l’emploi durable un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et garantir une vie digne par l’accès à la protection sociale

1. Augmenter les prestations jusqu'au seuil de pauvreté européen

Le groupe de travail se déclare satisfait de l'augmentation qui a déjà été prévue dans l'Accord de gouvernement et concernant les augmentations supplémentaires dans le cadre du rattachement des prestations sociales au bien-être. Pourtant, cela ne suffit pas à sortir de nombreuses personnes des situations de pauvreté. La Plateforme belge demande donc l'augmentation des prestations jusqu'au seuil de pauvreté européen. Concrètement, il est demandé d'examiner pour tous les minima sociaux quels efforts sont nécessaires pour atteindre le seuil de pauvreté européen.

Il plaide également pour mettre fin à la dégressivité des prestations.

      2.Simulations sur la suppression du statut de cohabitant

La Plateforme belge estime que le statut de cohabitant doit être supprimé. De nombreuses évaluations ont déjà été réalisées à cet égard. Une nouvelle évaluation ne suffirait donc pas dans cette législature ambitieuse. Pour atteindre cet objectif principal, la Plateforme belge propose de simuler les solutions et alternatives possibles dans une étude concrète. Cette simulation concrète prendrait en compte non seulement les coûts, mais aussi les bénéfices directs et indirects (effet sur la consommation, perte de dépenses sociales,…).

Certains partenaires préconisent d'autres étapes intermédiaires pour atteindre le même objectif et souhaitent une première suppression pour les personnes de moins de 30 ans. En effet, pendant les périodes de crise, les barrières financières derrière ce statut ont été reconnues par sa non-application.

Les points ci-dessus doivent conduire à une individualisation des droits.

     3.Se concentrer sur l'emploi durable

Il va sans dire que tous les emplois ne sont pas des emplois de qualité. La Plateforme belge insiste donc sur le fait que seuls les emplois durables peuvent être un catalyseur dans la lutte contre la pauvreté.

La liste des actions possibles en matière de travail durable est, comme pour les autres thèmes, non exhaustive. Nous nous référons aux contributions individuelles des différents partenaires, avec un accent particulier sur la position commune des différents syndicats.

Actions possibles :

• Une majorité d’acteurs au sein de la Plateforme belge prône la suppression du PIIS. L'instrument a actuellement une fonction de sanction. L'uniformité fait défaut dans sa mise en œuvre et dépend trop de l'assistant social qui la met en œuvre.
• Le GT plaide pour la création d'emplois fédéraux durables. Un exemple récent est celui des Community Health Workers. Cette création d'emplois profite également à la société dans son ensemble. Ces expériences peuvent porter sur la transition verte ou d'autres défis des grandes villes.
• En ce qui concerne les personnes sans résidence légale, il convient de modifier les conditions de la procédure de demande d'un permis de travail combiné. Ce groupe vulnérable travaille déjà souvent dans des professions en pénurie.

Ce groupe cible est exposé à un risque accru d'exploitation sexuelle et économique et ne bénéficie d'aucune protection sociale.

• Dans le cadre des transitions écologiques, qui sont fortement mises en avant au niveau européen, il est important que les personnes peu qualifiées soient également encouragées à acquérir de nouvelles compétences. De telles formations doivent être fortement encouragées.
• Des mesures visant à rendre attrayante la combinaison travail/allocation sont nécessaires.
• Dans ses statistiques sur le travail et la pauvreté/l'inégalité sociale, le Gouvernement fédéral devrait s'efforcer de visualiser tous les types de travail. Pour le moment, de nombreuses formes de travail restent sous le radar.
• Enfin, la société civile souhaite être impliquée (mais aussi les personnes en situation de pauvreté) dans une éventuelle réorientation de la fiscalité vers la consommation. Il est important que ces partenaires soient consultés dès le début du processus afin que les conséquences pour les personnes en situation de pauvreté puissent être correctement évaluées.

Axe 3 : Garantir l’émancipation et l’inclusion de chacun dans une société en évolution

1. Automatisation de l'intervention majorée

Le non-recours à l'intervention majorée est un élément très important de la problématique du non-take up. Des mesures positives ont déjà été prises à cet égard (échange entre l'administration fiscale et les agences d'assurance régi par un arrêté royal), mais des initiatives supplémentaires sont nécessaires à cet égard.

L'automatisation de cette intervention majorée est nécessaire.

     2.Mettre sur pied des actions pour assurer l'accès à l'énergie

L'actualité de ces derniers mois montre combien cette action est nécessaire. Les personnes en situation de pauvreté sont les premières touchées par la hausse des prix de l'énergie (en raison de faibles revenus, de conditions de logement précaires, de l'absence d'accès à des sources d'énergie nouvelles et durables, d’aucune opportunité d'investir dans des maisons éco-énergétiques, etc.).

• Rendre structurelle l'extension du tarif social pour les personnes bénéficiant d'une intervention majorée.
• Extension du tarif social aux personnes en situation de médiation de dettes.
• L'accès au tarif social (mais par exemple aussi aux bons d'alimentation) doit également être assuré pour les sans-papiers et toutes les personnes sans statut de séjour légal.
• Inscription du droit à l'énergie dans la constitution.
• Refinancement structurel du fonds social pour l'énergie.
• Introduire des mesures visant à protéger les consommateurs socio-économiquement vulnérables vis-à-vis des fournisseurs. Par exemple, en rendant plus sociale la réglementation en la matière, en soutenant les organisations qui œuvrent à la diffusion de l'information, en proposant des plans de remboursement réalisables, etc.

     3.Améliorer l'accès à l'assistance de deuxième ligne

• Relever les plafonds de revenus pour accéder à l'aide juridique de deuxième ligne.
• Réduire les formalités procédurales et administratives pour accéder à l'assistance juridique de deuxième ligne.
• Également, la généralisation et le financement des services juridiques de première ligne. À Bruxelles et en Wallonie, beaucoup de travail est désormais effectué par des organisations bénévoles.

     4.Soins de santé

• Extension et généralisation du régime du tiers payant pour les services de première ligne et les autres prestataires de services médicaux.
• Ouvrir les conditions d'admission au statut d'allocation majorée afin de ne pas reporter les soins.
• Réduction du maximum à facturer pour les bénéficiaires de l'allocation majorée.
• Réduction des frais de transport des patients (ambulance ou autre).
• Remboursement accru des frais d'hygiène dentaire et bucco-dentaire

     5.Économie

• Réactivation de l'observatoire des prix.

Axe 4 : Une approche qui dépasse le niveau national - agir sur l'agenda européen et construire un monde solidaire

Actions prioritaires :

• Adoption d'une position belge ambitieuse sur la recommandation relative au revenu minimum que le Conseil de l'UE adoptera l'année prochaine.
• Adopter une stratégie coordonnée de lutte contre la pauvreté des enfants, impliquant tous les niveaux de pouvoir, par l'organisation d'une conférence interministérielle et l'élaboration d'un plan national dans le cadre de la Garantie européenne pour l'Enfance. Une telle stratégie doit tenir compte du fait que la pauvreté infantile fait partie de la pauvreté des familles.
  • La société civile doit absolument être impliquée dans cette évaluation.
• Suivi et réflexion sur les stratégies et objectifs européens. La Plateforme belge de lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale UE2020 est le dispositif idéal à cette fin et doit être confirmée dans ce rôle.

Dans le cadre du pilier européen des droits sociaux : fixer des objectifs ambitieux pour réduire la pauvreté. Ces ambitions ne doivent pas seulement être poursuivies conformément aux objectifs européens de Porto, mais également au regard de l'objectif des Nations Unies de réduire de moitié